Conditions generales d'utilisation

Les presentes CGU definissent les regles d'acces et d'utilisation de la plateforme COMMERCIO (ci-après « la Plateforme »), un service de gestion commerciale destine aux petites et moyennes entreprises.

COMMERCIO est un logiciel de type ERP qui couvre la gestion des ventes, des stocks, de la facturation, du point de vente et des relations clients-fournisseurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU, sans reserve ni condition.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte COMMERCIO, qu'elle soit proprietaire, employe ou collaborateur d'une entreprise abonnee.

« Compte » : espace personnel securise accessible via identifiant et mot de passe, contenant les données de l'Utilisateur.

« Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme, y compris les données commerciales, clients, fournisseurs et transactions.

« Abonnement » : le forfait souscrit par l'Utilisateur, defini par un plan tarifaire et une periodicite de facturation.

« Teranga Studio » : l'editeur de la plateforme COMMERCIO, socieite a responsabilite limitee immatriculee au Senegal.

L'acces à la Plateforme necessite la creation d'un compte. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, a jour et completes lors de l'inscription, et a les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activite realisee a partir de son compte est réputée effectuee par lui.

Teranga Studio se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes CGU, d'utilisation abusive ou de non-paiement des factures, après notification prealable par email.

Un essai gratuit de 14 jours est propose sans engagement ni carte bancaire. A l'issue de cette periode, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer a utiliser la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage a utiliser la Plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire la gestion commerciale et administrative de son activité professionnelle.

Sont strictement interdits : l'utilisation à des fins illégales ou contraires à l'ordre public, la tentative d'intrusion dans les systemes de la Plateforme, l'extraction massive de données par des moyens automatises sans autorisation prealable, la reproduction ou redistribution du code source ou de l'interface de la Plateforme, ainsi que la diffusion de contenus malveillants (virus, malwares).

L'Utilisateur s'interdit de mettre en place des mecanismes de contournement des limitations techniques (taux de requetes, stockage) prevues par son plan tarifaire.

COMMERCIO propose plusieurs plans tarifaires (Demarrage, Croissance, Essor, Entreprise) dont les details, prix et fonctionnalites sont publies sur la page Tarifs du site commericio.app.

Les tarifs sont exprimes en FCFA (francs CFA) et factures mensuellement ou annuellement selon le plan choisi par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut changer de plan a tout moment depuis son espace de gestion. Le changement prend effet immediatement, avec une facturation au prorata pour la periode en cours.

La résolution de l'abonnement peut être effectuée a tout moment. Elle prend effet à la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectue pour la periode deja facturee.

Teranga Studio se reserve le droit de modifier les tarifs. En cas d'augmentation, l'Utilisateur est informe au moins 30 jours avant la date d'application et peut resilier sans frais.

L'Utilisateur reste le proprietaire exclusif de l'integralite des données qu'il saisit dans la Plateforme. Teranga Studio n'acquite aucun droit de propriete sur ces données.

Teranga Studio s'engage a ne pas acceder, utiliser ou divulguer les données de l'Utilisateur sans son consentement prealable, sauf obligation legale ou demande d'une autorite compétente.

Les conditions detaillees de collecte, traitement et protection des données personnelles sont exposees dans la Politique de confidentialite, accessible depuis le site.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'export de ses données a tout moment, dans un format structure et couramment utilise (CSV, JSON).

Teranga Studio met en oeuvre les moyens techniques et organisationnels adaptes pour assurer la disponibilite de la Plateforme, avec un objectif de 99,9 % de temps de disponibilite annuelle, hors operations de maintenance planifiees.

La responsabilite de Teranga Studio ne saurait etre engagee en cas de perte de données resultant d'une negligence de l'Utilisateur, notamment le non-respect des recommandations de sauvegarde, le partage de mots de passe ou l'utilisation de peripheriques non securises.

La responsabilite financiere de Teranga Studio est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur du litige.

Teranga Studio ne peut etre tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou prejudice commercial resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme, y compris son code source, son interface graphique, ses marques, logos, designs, icones et contenus redactionnels, est la propriete exclusive de Teranga Studio, protegee par les lois en vigueur sur la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur beneficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limite au cadre de son abonnement. Aucune cession, sous-licence ou reproduction de la Plateforme n'est autorisee sans accord ecrit prealable.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le cadre de son activité demeurent sa propriété. Teranga Studio n'exerce aucun droit de propriete sur ces données.

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte ou par demande ecrite adressee a hello@commercio.app. La résiliation prend effet à la fin de la periode de facturation en cours.

Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours, delai pendant lequel il peut demander leur export. Au-dela de ce délai, les données sont supprimées de manière irreversible.

Teranga Studio peut resilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave ou reitere aux presentes CGU, après notification ecrite et un délai de 15 jours pour remedier au manquement.

Teranga Studio se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications sont notifiees aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de desaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut resilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

Les presentes CGU sont regies par le droit senegalais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

A defaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la competence exclusive des tribunaux du Senegal.

Dans le cas ou l'Utilisateur serait soumis a une legislation protectrice plus favorable (loi du consommateur, par exemple), cette derniere s'appliquera de plein droit.

Pour toute question relative aux presentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Teranga Studio par email a hello@commercio.app ou par telephone au +221 78 110 54 54.

Le siege social de Teranga Studio est situe a Dakar, Senegal.