Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme COMMERCIO (ci-après « la Plateforme »), un service de gestion commerciale destiné aux petites et moyennes entreprises.

COMMERCIO est un logiciel de type ERP qui couvre la gestion des ventes, des stocks, de la facturation, du point de vente et des relations clients-fournisseurs.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans réserve ni condition.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale disposant d'un compte COMMERCIO, qu'elle soit propriétaire, employé ou collaborateur d'une entreprise abonnée.

« Compte » : espace personnel sécurisé accessible via identifiant et mot de passe, contenant les données de l'Utilisateur.

« Données » : l'ensemble des informations saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme, y compris les données commerciales, clients, fournisseurs et transactions.

« Abonnement » : le forfait souscrit par l'Utilisateur, défini par un plan tarifaire et une périodicité de facturation.

« Evixys » : l'éditeur de la plateforme COMMERCIO, société à responsabilité limitée (SARL) immatriculée au Sénégal, NINEA XXXXXXXXXX, RCCM SN-DKR-XXXX-XXXX (à renseigner).

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription, et à les actualiser en cas de changement.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée à partir de son compte est réputée effectuée par lui.

Evixys se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou de non-paiement des factures, après notification préalable par email.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, c'est-à-dire la gestion commerciale et administrative de son activité professionnelle.

Sont strictement interdits : l'utilisation à des fins illégales ou contraires à l'ordre public, la tentative d'intrusion dans les systèmes de la Plateforme, l'extraction massive de données par des moyens automatisés sans autorisation préalable, la reproduction ou redistribution du code source ou de l'interface de la Plateforme, ainsi que la diffusion de contenus malveillants (virus, malwares).

L'Utilisateur s'interdit de mettre en place des mécanismes de contournement des limitations techniques (taux de requêtes, stockage) prévues par son plan tarifaire.

COMMERCIO propose plusieurs plans tarifaires (Démarrage, Croissance, Essor, Entreprise) dont les détails, prix et fonctionnalités sont publiés sur la page Tarifs du site commercio-preprod.evixys.com.

Les tarifs sont exprimés en FCFA (francs CFA) et factures mensuellement ou annuellement selon le plan choisi par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment depuis son espace de gestion. Le changement prend effet immédiatement, avec une facturation au prorata pour la période en cours.

La résiliation de l'abonnement peut être effectuée à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

Evixys se réserve le droit de modifier les tarifs. En cas d'augmentation, l'Utilisateur est informé au moins 30 jours avant la date d'application et peut résilier sans frais.

L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif de l'intégralité des données qu'il saisit dans la Plateforme. Evixys n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Evixys s'engage à ne pas accéder, utiliser ou divulguer les données de l'Utilisateur sans son consentement préalable, sauf obligation légale ou demande d'une autorité compétente.

Les conditions détaillées de collecte, traitement et protection des données personnelles sont exposées dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'export de ses données à tout moment, dans un format structuré et couramment utilisé (CSV, JSON).

Evixys met en œuvre les moyens techniques et organisationnels adaptés pour assurer la disponibilité de la Plateforme, avec un objectif de 99,9 % de temps de disponibilité annuelle, hors opérations de maintenance planifiées.

La responsabilité de Evixys ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une négligence de l'Utilisateur, notamment le non-respect des recommandations de sauvegarde, le partage de mots de passe ou l'utilisation de périphériques non sécurisés.

La responsabilité financière de Evixys est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Evixys ne peut être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

La Plateforme, y compris son code source, son interface graphique, ses marques, logos, designs, icônes et contenus rédactionnels, est la propriété exclusive de Evixys, protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité au cadre de son abonnement. Aucune cession, sous-licence ou reproduction de la Plateforme n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Les données saisies par l'Utilisateur dans le cadre de son activité demeurent sa propriété. Evixys n'exerce aucun droit de propriété sur ces données.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par demande écrite adressée à contact@evixys.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Après résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours, délai pendant lequel il peut demander leur export. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible.

Evixys peut résilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave ou réitéré aux présentes CGU, après notification écrite et un délai de 15 jours pour remédier au manquement.

Evixys se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées aux Utilisateurs par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de désaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Sénégal.

Dans le cas où l'Utilisateur serait soumis à une législation protectrice plus favorable (loi du consommateur, par exemple), cette dernière s'appliquera de plein droit.

Evixys ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil applicable par analogie, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque externe de grande ampleur, défaillance du réseau national de télécommunications, coupure de courant prolongée, grève ou blocage hors du contrôle d'Evixys.

En cas de force majeure, Evixys en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais et met tout en œuvre pour rétablir le service. Si la situation persiste au-delà de 30 jours consécutifs, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais pour la période non utilisée.

Evixys se réserve le droit de céder le présent contrat et les droits et obligations qui en découlent à toute entité qui acquerrait le service COMMERCIO ou l'activité d'Evixys, par fusion, acquisition ou cession d'actifs.

L'Utilisateur sera informé de cette cession au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Si la cession implique un changement substantiel des conditions d'utilisation ou de la protection des données, l'Utilisateur pourra résilier sans frais avant la date d'effectivité.

L'Utilisateur ne peut céder le présent contrat ou ses droits d'utilisation à un tiers sans accord écrit préalable d'Evixys.

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Evixys par email à contact@evixys.com ou par téléphone au +221 77 679 42 96.

Le siège social de Evixys est situé à Dakar, Sénégal.